M-17.2, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille

Article 15 Versions de la disposition

2016-04-06

15. Le sous-ministre adjoint ou le directeur général de la Direction générale de l’administration et des technologies ou le directeur de la Direction des ressources financières et de la conformité est autorisé à signer:

1°  tout document relatif à une entente de remboursement d’un montant dû à titre de pénalité administrative en application de l’article 101.14 de cette loi;

2°  tout document relatif à la délivrance d’un certificat de recouvrement ou à une déduction sur le versement d’une subvention en application de l’article 101.15 de cette loi.

D. 485-2013, a. 15; D. 196-2016, a. 9.

2013-05-29

15. Le sous-ministre adjoint à la Direction générale de l’administration ou le directeur de la Direction des ressources financières, matérielles et de la conformité est autorisé à signer:

1°  tout document relatif à une entente de remboursement d’un montant dû à titre de pénalité administrative en application de l’article 101.14 de cette loi;

2°  tout document relatif à la délivrance d’un certificat de recouvrement ou à une déduction sur le versement d’une subvention en application de l’article 101.15 de cette loi.

D. 485-2013, a. 15.